Article 27 duodecies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« i) Au début, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;
« ii) Est ajouté un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« « Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur le territoire d’une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéa sur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenue sauf délibération contraire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
« b) Le I bis est ainsi modifié :
« i) Au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
« ii) À la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
« 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) Au A du V, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du A ». »
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
