Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 368 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1 er janvier 2025.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.