Amendement n° 366 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros. Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude. Il est donc proposé de supprimer cet article.