Amendement n° 356 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB. Cet article pourrait aussi créer une rupture d’égalité et emporte donc un risque constitutionnel.