Amendement n° 352 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs. Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPB alors même que les bases locatives ont été revalorisées de 7,1 % en 2023. Il pourrait aussi renchérir le coût des constructions ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement.