Amendement n° 351 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et qui prévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat. Le présent PLF intègre déjà un article 27  nonies qui permet aux collectivités territoriales d’exonérer de THRS les organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif. Il y aurait donc le risque d’une contradiction.