Amendement n° 350 Sans sort

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 000 000 », le montant : « 600 000 000 ».

Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15. Le Sénat avait minoré de 100 millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communes et aux départements.