Amendement n° 252 Sans sort

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux :  « 85 % ».

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).