Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 244 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 22 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 22 %.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.