Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 27 Sans sort
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 janvier 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.