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Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
Exposé sommaire
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.