Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · PJL de finances de fin de gestion pour 2023
Amendement n° 161 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 novembre 2023· sort le 8 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésie française ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.