ipolitiki
Indexer les salaires sur l'inflation · indexer les salaires sur l'inflation

Amendement n° 50 Sans sort

Mme Marie Lebec REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ».

Exposé sommaire

Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, voulue par les auteurs de la présente proposition, repose, une fois de plus, sur les grandes entreprises. Le présent amendement propose de mieux calibrer les entreprises cibles en visant celles dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 milliards d’euros et non 750 millions.

Cosignataires

Fanta Berete, Benjamin Haddad

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.