Indexer les salaires sur l'inflation · indexer les salaires sur l'inflation
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé.
Exposé sommaire
La création d’une échelle mobile des salaires dans le secteur privé en indexant les salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation alimenterait la spirale « prix-salaires » qui aurait des conséquences désastreuses sur la compétitivité et l’emploi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.