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Amendement n° 28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre en lumière les conséquences de l’adoption d’une telle mesure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.