Indexer les salaires sur l'inflation · indexer les salaires sur l'inflation
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire
Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire.
C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre facultative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.