Indexer les salaires sur l'inflation · indexer les salaires sur l'inflation
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« péréquation »
le mot :
« taxation ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des intentions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.