Indexer les salaires sur l'inflation · indexer les salaires sur l'inflation
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la composition de la commission chargée de déterminer l’indice d’inflation choisi comme référence pour l’indexation des salaires. Afin de garantir la pluralité des courants de pensée parmi les représentants du monde académique, il est proposé que ceux-ci soient désignés pour partie par les organisations syndicales de salariés et pour partie par les organisations professionnelles d’employeurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.