Répondre à la crise du logement chez les jeunes · répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements des cités universitaires et résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Exposé sommaire
La situation actuelle en matière de logements étudiants est particulièrement alarmante. Chaque année, pour quelques centaines de milliers d’étudiants, parvenir à se loger relève du parcours du combattant.
Pénurie, loyers exorbitants, vétusté des bâtiments sont autant de difficultés auxquelles les étudiants doivent faire face.
Depuis 2002 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes ont à charge la gestion du parc social locatif et doivent maintenant accueillir 25 % de logements sociaux.
Ainsi afin d'inciter à la construction de logements étudiants, il est proposé d'intégrer ces derniers à la comptabilisation des objectifs de la loi SRU.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.