Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-3003 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faute qu’existe dans celle-ci »
les mots :
« en raison de l’absence dans celle-ci de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.