Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-2999 Sans sort
M. Christian Baptiste SOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 octobre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« son » .
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.