ipolitiki

Amendement n° II-1898 Sans sort

Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 30 octobre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 187

Dispositif

Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants : «  Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité «  Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation  »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation qui serait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernier présenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice des prix à la consommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflation en France. Cet amendement d’appel à l’attention du Gouvernement vise à indexer la valeur du point de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat des anciens combattants invalides mais aussi des titulaires des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dont le montant est indexé sur celui de la PMI.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.