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Amendement n° I-5441 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 octobre 2023· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 1220
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  j) Réparation et maintenance navale ; «  k) Édition de jeux électroniques. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l’extension du bénéfice de l’abattement majoré au-delà de l’industrie, afin de viser les activités de réparation et maintenance navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, ainsi que le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.