Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-5441 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 octobre 2023· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 1220
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Réparation et maintenance navale ;
« k) Édition de jeux électroniques. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l’extension du bénéfice de l’abattement majoré au-delà de l’industrie, afin de viser les activités de réparation et maintenance navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, ainsi que le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.