Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-5405 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 octobre 2023· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 4840
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement effectue en 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé en contrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ce plafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI.
À partir de 2025 et jusqu'en 2027, le réseau sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.