Amendement n° I-5404 Sans sort

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prévoir de bornage du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts. Il permet également de ne pas prévoir de bornage de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prévue à l’article 787 C du code général des impôts.