Amendement n° I-5163 Sans sort

M. Philippe Brun SOC· Séance publique· déposé le 14 octobre 2023· En traitement (R)

En clair

Résumé en cours…

Article 3

Dispositif

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accroitre de trois points le taux de la flat tax sur les dividendes.

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.