Amendement n° I-4434 Sans sort

I. – Après l’article 1391 B  ter  du code général des impôts, il est inséré un 1391 B  quater  ainsi rédigé : «  Art. 1391 B quater . – I. – Au titre de l’année 2024, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuables dont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 est inférieur à 50 000 euros par part fiscale. « II. – Le dégrèvement prévu au I correspond à la différence entre : « A. – L’impôt dû au titre de l’année 2024 ; « B. – Le montant de l’impôt calculé à partir des valeurs locatives corrigées d’un facteur égal au rapport entre d’une part la différence entre le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu à l’alinéa 40 du 1518  bis  et 0,025 et d’autre part le même coefficient. « III. – Le dégrèvement prévu au I est versé aux contribuables dans le mois précédant la date d’exigibilité des impositions foncières. « IV. – En cas de non recouvrement de la taxe foncière, le droit de reprise de l’administration sur ce versement s’exerce suivant les modalités prévues à l’article 169. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe foncière sur les logements connaît une hausse généralisée, à hauteur de 7,1% au titre de l'année 2023. Cette revalorisation apporte une ressource aux communes mais diminue le pouvoir d’achat des propriétaires imposables, dont les revenus auront une croissance bien inférieure à l'inflation. Le présent amendement tend à donner aux propriétaires présentant des revenus modestes ou moyens un « bouclier » équivalent, pour leur bien imposable, à une revalorisation de 3,5 % seulement, beaucoup plus proche de l’évolution prévisible des revenus. Cette compensation, limitée à l’année 2024, bénéficiant aux contribuables ayant un revenu imposable inférieur à 50000 euros par part, serait versée par l’Etat aux contribuables au même moment que le paiement de leur impôt local et éviterait que celui-ci entame trop fortement leur pouvoir d’achat.