Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4398 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression progressive des tarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritable atteinte à la compétitivité de nos activités logistiques.
Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plus les usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraverait sévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs français et les inciterait à avoir recours au cabotage.
Cet amendement propose donc le maintien de cette exonération.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.