Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-3865 Sans sort
M. Stéphane Delautrette SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.