Amendement n° I-3862 Sans sort

I. – Le chapitre I er  du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266  decies , après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Toute personne mentionnée au 1. du I. de l’article 266  sexies  peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes. « Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements réalisés pour la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets ou pour leur traitement sur l’année considérée réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets. » « Les modalités d’application du présent II bis sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Elle pénalise en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui réalisent au cours de l’année des investissements en faveur du tri à la source des biodéchets, une obligation qui s’appliquera à elles dès le 1er janvier 2024. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en incitant les collectivités à améliorer leurs dispositifs et leurs installations, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts. Il crée, ainsi, un effet incitatif à l’investissement sans limiter le signal prix et l’incitation à augmenter le réemploi ou le recyclage. Cet amendement a été travaillé avec Amorce