Amendement n° I-3248 Sans sort

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Le présent amendement a pour objet d'accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques, afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU et la DSR, doivent aujourd’hui faire l’objet d’un financement autonome, de sorte que leur accroissement nécessaire ne vienne minorer la dotation forfaitaire. Dans cette perspective, il semble essentiel d’y affecter une ou plusieurs recettes autonomes. La taxe Gafam, visée par cet amendement, pourrait en être une.