Amendement n° I-2506 Sans sort

I. - Au dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer la réduction d'impôt pour les frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt, afin que tous les bénévoles puissent en profiter, et non seulement ceux redevables de l'impôt sur le revenu.