Amendement n° I-2240 Sans sort

I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant : « 100 »  le montant : « 50 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant : « 500 »  le montant : « 200 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli : La taxe payée par les entreprises sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air des véhicules. Cette disposition va avoir pour effet de renchérir la détention et l’utilisation de véhicules anciens par des entreprises et artisans, les mêmes qui, faute de moyens, ne remplacent pas leur flotte de véhicules.