Amendement n° I-1770 Sans sort

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à annuler la baisse des recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévue pour 2024 en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros. Le gouvernement prévoit une diminution progressive des recettes affectées aux CCI à hauteur de 100 millions d’euros d’ici 2027 qui se traduit, en 2024, par une perte de 25 millions d’euros. Instauré en 2013, le plafond des recettes fiscales affectées aux CCI a été régulièrement abaissé, passant de 1 368 millions d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023. Si cette trajectoire de nouvelles réductions de recettes était maintenue, les CCI devraient supprimer 1 429 postes, soit 33 % des effectifs dédiés à leur mission de service public d’accompagnement des entreprises et des territoires. Il en résulterait un retrait massif de certaines missions et une déstabilisation forte du modèle actuel, alors même qu’il a démontré au cours de la crise sanitaire la capacité des CCI à accompagner les entreprises qui en ont le plus besoin.