Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-931 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.