Amendement n° I-863 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l’inflation. Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoire risquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeu premier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notre souveraineté alimentaire.   Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilités d’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, en maintenant l’exception des activités agricoles.