Amendement n° I-805 Sans sort

Supprimer l’alinéa 154.

Selon une série d’études menées en 2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km², ce rapport est d’un médecin généraliste pour en moyenne seulement 5 km² dans les bassins de vie urbains, illustrant donc parfaitement cette inégalité. En d’autres termes, si la désertification médicale dans les territoires ruraux n’est même plus à démontrer, c’est une véritable « bombe à retardement sanitaire » qui pourrait être amenée à se dessiner prochainement, si tant est que ce dessin n’est pas déjà commencé.  Renforcer les moyens des collectivités territoriales pour stimuler l’installation des professionnels en milieu rural apparaît de fait primordial et peut passer par l’activation de différents leviers. C’est ainsi que le présent amendement rend éligible au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) en bénéficient.