Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État · Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.