Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° 5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
Exposé sommaire
Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir au même esprit que celui qui anime une sanction judiciaire. Une fois que la peine est purgée, la personne qui a commis une infraction, un délit ou crime n'est plus tenue par cette peine. Elle a, en quelque sorte, payé sa dette envers la société.
Il devrait en aller de même pour la suppression des allocations familiales. Dans le cas contraire, la sanction risquerait d'être injuste et disproportionnée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.