Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.