Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et par surprise.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.