À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants