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Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés

Amendement n° 38 Tombé

M. Hubert Ott DEM· Séance publique· déposé le 3 avril 2023· sort le 6 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au départ, à destination ou » les mots : « pour les trajets de moins de 300 kilomètres ».

Exposé sommaire

Afin d’atteindre nos objectifs de réduction d’émission de C02, il est nécessaire que le secteur des transports investisse et s’engage fortement dans sa décarbonation.   Si l’aérien est un important émetteur de CO2, l’interdiction pure et simple des vols en jets privés aurait des conséquences que ce texte n’intègre pas. La filière aéronautique française emploie de nombreuses personnes et est un vecteur d’innovation technologique et industrielle dans laquelle la France est un leader européen et mondial.   C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir l’esprit du texte tout en limitant l’interdiction aux vols en jets privés parcourant moins de 300 kilomètres, c’est-à-dire l’équivalent d’un trajet Paris-Bruxelles.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.