Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · Accélération de la production d'énergies renouvelables
Amendement n° 13 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.