Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20616 Sans sort
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 15 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cet amendement propose de substituer au report de l’âge légal de la retraite une hausse des cotisations patronales de 1 point.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.