Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20601 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 8 février 2023· sort le 8 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 20071
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1 er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.