Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20590 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 6 février 2023· sort le 7 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 20537
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
«
2027 Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 NC NC NC NC NC NC NC NC 0,6 NC NC NC NC NC NC NC NC NC 0,6 ».
Exposé sommaire
Avec ce sous-amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.