Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20586 Rejeté
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 6 février 2023· sort le 7 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 1015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« équitable ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à s'assurer que le rééquilibrage ne se fera pas au détriment de certains concitoyens, en particulier de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, ou encore des femmes qui ont élevés des enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.