Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20548 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 63 :
« Aucune partie de mois n’est prise en considération. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.