Amendement n° 20543 Sans sort

I. –À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « alinéa » la référence : « I bis  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la mention : « II » la mention : « I bis  ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « III à V » les mots : « II à IV ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. V. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :  « qui devient III ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :  « qui devient IV ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la mention : « V » la mention : « IV ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ».

Rédactionnel